1er Janvier 2016, nouvelle réglementation pour la vente de chiot ou de chaton.

Tout d'abord bonne année 2016 à vous et à vos compagnons!

Nouveauté de cette année, à partir du 1er Janvier 2016 la vente d'un animal de compagnie ne pourra se faire que par un professionnel (éleveurs, animalerie...). La réglementation s’endurcie. Elle permettra de mieux identifier les vendeurs pour pouvoir contrôler les conditions d'élevages, diminuer les abandons en contrôlant les portées et de lutter contre la concurrence déloyale et ainsi lutter contre le trafic d'animaux.

Pour vendre un chien ou un chat, il faudra désormais :

- Avoir un numéro de SIREN donc être déclaré. Avoir des locaux et des connaissances conformes.
- Sur les annonces, il devra figurer obligatoirement : Le numéro de SIREN, l'âge des animaux, l'identification de la mère ou des animaux, le nombre d'animaux dans la portée, l'inscription ou non à un livre généalogique.
- Lors de la vente, l'éleveur devra en plus fournir : un certificat vétérinaire, une attestation de cession, des documents d'information sur les besoins de l'animal, le document d'identification de l'animal. L'animal devra être âgé de plus de 8 semaines lors de la vente.

- La vente en libre service d'animaux vertébrés est interdite.

* Pour les éleveurs d'animaux déclarés au livre généalogique et ne produisant qu'une portée par an et par foyer fiscal il existe des dérogations.

Puis-je encore donner un animal?

On peut encore donner gratuitement un animal. Vous n'avez pas besoin de numéro de SIREN . Mais ,vous devez respecter certaines règles.
L'annonce devra clairement indiquer que la cession est gratuite! L'animal devra être âgés de plus de 8 semaines, être identifié et avoir un certificat vétérinaire lors de la cession gratuite.
 

Pour ceux qui ne seront pas en règle...

L'amende peut aller jusqu'à 7500 euros en l'absence de numéro de SIREN et 750 euros en cas de manquement aux obligations sur l'annonce.

Et oui les animaux ne sont pas des objets. Ces réglementations n'existent pas seulement pour contrôler l'argent gagné par le vendeur, mais aussi pour s'assurer du bien être de ces petites boules de poils et de leurs parents. En espérant qu'il n'y ai plus que des élevages sérieux, prenant en compte les besoins des animaux.
 

Vetocourtiade.
Rédigé le 13/01/2016.
référence légifrance. Agriculture.gouv. net-iris .fr

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/15-09-animaux-flyer.pdf

Les infos sur cette nouvelle réglementation sur la plaquette du ministère de l'agriculture.

Animaux de compagnie : commerce et protection

Le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie par l'ordonnance du 7 octobre 2015. Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynami...

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35014/animaux-de-compagnie-commerce-et-protection.php

Code rural et de la pêche maritime - Article L214-8 | Legifrance

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite. I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583115&dateTexte=&categorieLien=cid

Les détails sur la nouvelle régelementation pour la vente et don des animaux.

Comments

[chat]

guzel paylasım

[c-myriam]

Revoyez toutes vos suggestions! elles ne sont plus d'actualités.

[vetocourtiade]

Bonjour,
Les sources sont celles de agriculture. gouv.
Mais, vu les petits astérisque (sur les dérogations...) je conseille fortement de prendre conseil au près de la DSV ou de la centrale canine par exemple.
Attention, effectivement les lois changent. Ici daté de janvier 2016.
Cdt

[c-myriam]

n'importe quoi, une animalerie n'est pas un "professionnel" nous en savons quelque chose de très grave: animal vendu avec démodécie pyodémodécie (incurable, traitement à vie ) notre animal a succombé à 6 ans d'un cancer, arrêtez d'écrire n'importe quoi

[pension pour chien]

Espérons que ce nouveau dispositif juridique permettent de mettre un terme ou au moins de limiter le traffic d'animaux. Les mentalités évoluent lentement, il a fallu longtemps avant que les législateurs occidentaux considèrent nos animaux comme des êtres "doués de sensibilité" et non plus des biens mobiliers.

[c-myriam]

c'est ce qu'il nous est arrivé après avoir été diagnostiquée "démodécique" le"vendeur de l'animalerie nous a proposé d'échanger notre petite comme si on échangeait une gamelle, or nous nous étions beaucoup attachés à cette petite Esther et sommes allés en justice , aucune confiance dans les animaleries qui achètent je ne sais quoi à des pays d'Europe Centrale ( Dieu sait que le trafic existe) ni aucune confiance aux pseudo-lois du gouvernement